Règlement (UE) n ° 143/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO 2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les annexes I et IX de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

Les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

La Commission évalue la nécessité de réexaminer la procédure établie à l’annexe XII, points 5.1 à 5.7, du règlement (CE) no 692/2008 tel que modifié par le présent règlement. Sur la base de cette évaluation, et au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

1 Pendant une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2014, les certificats de conformité des véhicules de base de catégorie N1 relevant du règlement (CE) no 715/2007, délivrés conformément à la directive 2007/46/CE et au règlement (CE) no 692/2008 avant les modifications introduites par le présent règlement, demeurent valides.

2 Pendant une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2014, les certificats de conformité des véhicules complétés de catégorie N1 relevant du règlement (CE) no 715/2007, délivrés conformément à la directive 2007/46/CE et au règlement (CE) no 692/2008 avant les modifications introduites par le présent règlement, demeurent valides.

3 À compter du 1er janvier 2013, les autorités nationales considèrent valides les certificats de conformité qui satisfont aux exigences visées dans le présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2014, à l’exception de l’article 4, paragraphe 3, qui s’applique à partir du 1er janvier 2013.