Règlement d’exécution (UE) n ° 311/2013 du Conseil du 3 avril 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n ° 467/2010 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

1 Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés», institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 467/2010 sur les importations de silicium relevant actuellement du code NC 28046900 et originaire de la RPC, est étendu aux importations de silicium expédié de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relevant actuellement du code NC ex28046900 (code TARIC 2804690020).

2 Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de Taïwan, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 596/2012, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.

3 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont adressées par écrit dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 08/20 1049 Bruxelles BELGIQUE Télécopieur: +32 2 2956505

2 Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 467/2010.

Les autorités douanières sont invitées à interrompre l’enregistrement des importations, instauré conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 596/2012.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.