Règlement (UE) n ° 479/2013 du Conseil du 13 mai 2013 relatif à l’exemption de l’obligation de présenter des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum

Le présent règlement établit les règles régissant: a) l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire de sortie pour les marchandises de l’Union sortant du territoire de la Croatie afin de traverser le corridor de Neum; b) l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union réadmises sur le territoire de la Croatie après avoir traversé le corridor de Neum.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1. «marchandises de l’Union», les marchandises définies à l’article 4, point 7), du code des douanes communautaire; 2. «secteur de Dubrovnik», Dubrovnik et ses environs sur le territoire de la Croatie qui est séparé du territoire continental de la Croatie par le corridor de Neum; 3. «territoire continental de la Croatie», le territoire de la Croatie à l’exclusion du secteur de Dubrovnik; 4. «corridor de Neum», la frange du territoire de la Bosnie–Herzégovine qui sépare le secteur de Dubrovnik du territoire continental de la Croatie; 5. «autorités douanières», les autorités douanières de la Croatie postées aux points de passage frontaliers de sortie et de réadmission situés de part et d’autre du corridor de Neum; 6. «sortie», la sortie de marchandises par le corridor de Neum, soit du secteur de Dubrovnik vers le territoire continental de la Croatie, soit du territoire continental de la Croatie vers le secteur de Dubrovnik; 7. «réadmission», l’entrée de marchandises par le corridor de Neum, soit dans le secteur de Dubrovnik depuis le territoire continental de la Croatie, soit dans le territoire continental de la Croatie depuis le secteur de Dubrovnik.

1 Il n’est pas exigé de déclaration sommaire de sortie pour les marchandises de l’Union au moment de leur sortie.

2 Il n’est pas exigé de déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union au moment de leur réadmission.

L’article 3 s’applique pour autant que: a) la valeur totale de chaque lot de marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum ne dépasse pas la somme de 10000 EUR ou son équivalent en monnaie locale; b) les marchandises visées au point a) du présent article soient accompagnées de factures ou de documents de transport qui: i) comprennent au minimum les renseignements visés à l’article 317, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93, ainsi que l’indication de la valeur totale des marchandises; ii) sont revêtus, au moment de la sortie, de marques officielles apposées par les autorités douanières; iii) sont présentés pour vérification aux autorités douanières au moment de la réadmission.

1 L’analyse de risque associée aux contrôles douaniers concernant les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum peut être effectuée par les autorités douanières sans recourir à des procédés de traitement automatisé des données.

2 La Croatie veille à ce que les points de passage frontaliers par lesquels s’effectuent la sortie de son territoire et la réadmission sur son territoire des marchandises transitant par le corridor de Neum soient dotés de l’ensemble des ressources, équipements, dispositifs et capacités de contrôle nécessaires pour garantir l’application du présent règlement.

3 Au moment de la sortie, les autorités douanières: a) fixent le délai maximal dans lequel le transit des marchandises de l’Union par le corridor de Neum doit être achevé; b) indiquent ce délai maximal, ainsi que la date du visa de la facture ou du document de transport visés à l’article 4, point b) ii); c) lorsqu’elles le jugent nécessaire, apposent des scellés par capacité ou par colis, avant le transit des marchandises par le corridor de Neum.

4 Au moment de la réadmission, les autorités douanières: a) effectuent une analyse de risque, principalement à des fins de sûreté et de sécurité; b) vérifient les factures ou documents de transport accompagnant les marchandises; c) vérifient le respect du délai maximal visée au paragraphe 3, point a), du présent article; d) vérifient l’intégrité des scellés apposés, le cas échéant, conformément au paragraphe 3, point c), du présent article; e) procèdent, le cas échéant, à une inspection physique des marchandises; f) procèdent, le cas échéant, à l’enlèvement des scellés.

5 Si les autorités douanières constatent que les conditions visées à l’article 4 n’ont pas été respectées, elles n’autorisent la réadmission du lot concerné que si: a) une analyse de risque en bonne et due forme a été effectuée; b) les autorités douanières ont pris, sur la base des résultats de l’analyse de risque visée au point a), des mesures efficaces spécifiquement ciblées sur la prévention des risques en matière de sûreté et de sécurité.

À tout moment, mais au plus tard le 1er mars 2014, la Croatie informe la Commission de toute irrégularité constatée en ce qui concerne l’application du présent règlement, ainsi que des mesures effectives prises en vue de corriger lesdites irrégularités.

Deux ans au plus tard après la date d’adhésion de la Croatie, la Commission présente au Conseil un rapport d’évaluation relatif à l’application du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion.