Règlement délégué (UE) n ° 635/2013 de la Commission du 25 avril 2013 complétant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil concernant la base de calcul relative aux réductions appliquées aux agriculteurs par les États membres dues à l’ajustement des paiements, en 2013, et à la discipline financière pour l’année civile 2013

Les réductions dues à l’ajustement des paiements directs en 2013 prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009 et les réductions dues à la discipline financière prévue à l’article 11 du même règlement pour l’année civile 2013 s’appliquent à la somme des paiements provenant des différents régimes de soutien figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 auxquels chaque agriculteur peut prétendre après application de l’article 78 du règlement (CE) no 1122/2009. Ces réductions s’appliquent avant celles prévues à l’article 79, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux demandes d’aides introduites pour 2013.