Avis de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au projet de nouveau règlement de la Banque centrale européenne concernant les obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance 2014/C 427/01 1. Le 30 juillet 2014 , la Commission a reçu de la Banque centrale européenne (BCE) une demande l’invitant à émettre un avis sur un projet de nouveau règlement relatif aux obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance. 2. La Commission accueille favorablement cette demande et constate que la BCE a agi en conformité avec l’obligation qui lui est faite, lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission , de la consulter sur les projets de règlements afin de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant à leurs obligations d’information respectives.
Une bonne coopération entre la BCE et la Commission est bénéfique pour les deux institutions ainsi que pour les utilisateurs et les répondants, car elle permet de produire des statistiques européennes d’une manière plus efficace. La Commission se réjouit aussi que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis. 3. La Commission se félicite du fait que le projet de règlement aligne les seuils des obligations de déclaration trimestrielle poste par poste sur l’article 35 de la directive Solvabilité II. 4. Toutefois, la Commission invite le conseil des gouverneurs de la BCE à garder à l’esprit, lors du réexamen de cet alignement en 2020 au plus tard (comme le prévoit le projet de règlement), qu’elle considère indispensable de maintenir cet alignement, car les coûts administratifs liés à la déclaration trimestrielle poste par poste représenteraient une charge excessive pour les assureurs des petites et moyennes entreprises (PME).
Si l’alignement n’était pas maintenu, la Commission serait probablement amenée à émettre des avis défavorables sur les futures propositions concernant les obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance. 5. En outre, il convient de souligner que le projet de règlement ne peut pas avoir d’incidence sur les règles relatives à l’utilisation des données confidentielles collectées pour la production de statistiques européennes . Cela signifie, en particulier, que les données issues du Système statistique européen qui ont été transmises au Système européen de banques centrales ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques.
6. En conclusion, la Commission est, d’une manière générale, favorable au projet de règlement de la BCE, étant donné qu’il contribue, d’une part, à une coopération efficace entre le Système statistique européen et le Système européen de banques centrales et, d’autre part, à la promotion de statistiques cohérentes et de haute qualité à l’échelon européen. Elle est d’avis toutefois qu’il convient de tenir compte des préoccupations mentionnées ci-dessus. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014 . Par la Commission Marianne Thyssen Membre de la Commission