2014/303/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 20 février 2014 concernant l'interdiction du financement monétaire et la rémunération des dépôts des administrations publiques par les banques centrales nationales (BCE/2014/8)

Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «administration publique», toutes les entités publiques mentionnées à l'article 123 du traité, tel qu'interprété à la lumière du règlement (CE) no 3603/93, à l'exception des établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les BCN, bénéficient, de la part des BCN et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit; b) «dépôts des administrations publiques», dépôts à vue et à terme acceptés par les BCN provenant de toute administration publique; c) «taux du marché non sécurisé au jour le jour», i) s'agissant des dépôts à vue en euros, le taux moyen pondéré au jour le jour de l'euro (EONIA); ii) s'agissant des dépôts à vue dans une autre monnaie, un taux comparable; d) «taux du marché sécurisé», i) s'agissant des dépôts à terme en euros, le taux offert sur le marché des pensions en euros (Eurepo) avec une échéance comparable, s'il est disponible; ii) s'agissant des dépôts à terme dans une autre monnaie, un taux comparable.

1 Aux fins du contrôle du respect de l'interdiction du financement monétaire, les plafonds suivants s'appliquent à la rémunération des dépôts des administrations publiques auprès des BCN: a) pour les dépôts à vue, le taux du marché non sécurisé au jour le jour; b) pour les dépôts à terme, le taux du marché sécurisé ou, s'il n'est pas disponible, le taux du marché non sécurisé au jour le jour.

2 La conformité aux plafonds mentionnés au paragraphe 1 est évaluée à la lumière de tous les faits pertinents spécifiques à chaque cas individuel.

1 Les dispositions de la présente décision sont appliquées par la BCE à compter du 1er décembre 2014.

2 La présente décision entre en vigueur le 22 février 2014.