2014/144/UE: Décision du Conseil du 11 mars 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'agriculture est fondée sur le projet de décision du Comité joint à la présente décision. Les modifications techniques apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité sans qu'une autre décision du Conseil soit nécessaire.

La décision du Comité est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'annexe de l'accord additionnel est modifiée comme suit: 1) Le deuxième paragraphe sous le titre "Principe" est remplacé par ce qui suit: "Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des responsabilités et des prérogatives, ceux-ci incombent aux organismes publics compétents du Liechtenstein. Pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, il s'agit de l'Office de l'environnement, division Agriculture ("Amt für Umwelt, Abteilung Landwirtschaft"), Dr. Grass-Strasse 12, FL-9490 Vaduz, et pour les questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, il s'agit de l'Office de l'inspection alimentaire et des affaires vétérinaires ("Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen"), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.". 2) Sous la rubrique "Annexe 7, Commerce des produits vitivinicoles", le sous-titre "Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l'article 6 de l'annexe 7)" est remplacé par le sous-titre suivant: "Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l'article 5 de l'annexe 7)". 3) L'indication géographique suivante est ajoutée à la liste des indications géographiques suisses protégées au titre de l'annexe 12, appendice 1, de l'accord, dont l'aire géographique comprend également le territoire du Liechtenstein: "Werdenberger Sauerkäse/Liechtensteiner Sauerkäse/Bloderkäse (AOP)".

La présente décision entre en vigueur le … 2014.