Décision 2014/162/UE du Conseil du 11 mars 2014 modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014

La décision 2004/162/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite “octroi de mer” pour les produits dont la liste figure à l'annexe qui sont fabriqués localement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, en tant que régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du TFUE.» 2) L'annexe est modifiée comme suit: a) dans la partie A, le point ci-après est ajouté: «5. - Mayotte en tant que région ultrapériphérique 090411, 090412, 0905, 1806, 39251000, 39259080, 39269090, 39269097, 6901, 6902, 90212190.»; b) dans la partie B, le point ci-après est ajouté: «5. - Mayotte en tant que région ultrapériphérique 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 4407, 4409, 4414, 4418, 4419, 4420, 4421, 4819, 4821, 4902, 4909, 4910, 4911, 7003, 7005, 7210, 7301, 7312, 7314, 7606, 761010, 8310, 940169, 94019030, 940340, 94060031, 94060038.»; c) dans la partie C, le point ci-après est ajouté: «5. - Mayotte en tant que région ultrapériphérique 0401, 0403, 0406, 1601, 1602, 1901, 1905, 2105, 2201, 2202, 2203, 33012911, 33012931, 3401, 3402, 94042990.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

La République française est destinataire de la présente décision.