2014/189/UE: Décision de la Commission du 28 décembre 2012 concernant l’aide d’État SA.33760 (12/N-2, 11/C, 11/N); SA.33763 (12/N-2, 11/C, 11/N); SA.33764 (12 N-2, 11/C, 11/N); SA.30521 (MC 2/10); SA.26653 (C9/09); SA.34925 (12/N-2, 12/C, 12/N); SA. 34927 (12/N-2, 12/C, 12/N); SA.34928 (12/N-2, 12/C, 12/N) mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia, DBB/Belfius et DMA [notifiée sous le numéro C(2012) 9962] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Les mesures d’aide approuvées dans la décision conditionnelle de la Commission du 26 février 2010 concernant l’aide d’État C 9/09 ont été appliquées de façon abusive par la Belgique, la France et le Luxembourg.

2 La décision de la Commission du 26 février 2010 concernant l’aide d’État C 9/09 mise à exécution par la Belgique, la France et le Luxembourg est révoquée.

1 Les mesures mises à exécution par la Belgique, la France et le Luxembourg en faveur de Dexia avant la décision du 26 février 2010, pour un montant de 8,75 milliards d'EUR, sous forme d’augmentation de capital (y compris la participation d’Arcofin) et d’aide au traitement des actifs dépréciés, et pour un montant de 135 milliards d'EUR, sous forme de garantie et d’opération de soutien de liquidité garantie («liquidité d’urgence» ou ELA), constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

2 Les mesures suivantes mises à exécution ou envisagées par la Belgique, la France et le Luxembourg en faveur de Dexia depuis la décision du 26 février 2010 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE: a) la garantie de refinancement temporaire (55 milliards d'EUR) et la garantie de refinancement définitive (85 milliards d'EUR) en faveur de Dexia SA et DCL; b) la cession de DBB/Belfius le 20 octobre 2011 ayant bénéficié à Dexia SA et DBB/Belfius; c) la recapitalisation de Dexia SA de 5,5 milliards d'EUR; d) La liquidité d’urgence (ELA) octroyée par la BNB en faveur de DBB/Belfius (du 5 octobre 2011 au 31 janvier 2012, le montant maximum accordé étant de […] milliards d'EUR); e) la moitié de la liquidité d’urgence (ELA) octroyée par la Banque de France en faveur de DCL (depuis le 2 février 2012, le montant maximum accordé étant de […] milliards d'EUR); f) l’engagement de recapitalisation de NEC et de DMA (en faveur de ces entités de la nouvelle banque de développement); g) la cession de DMA en faveur de Dexia SA et DMA.

3 Les aides mentionnées aux paragraphes 1 et 2 sont compatibles avec le marché intérieur sous réserve du respect des engagements mentionnées à l’article 3.

1 La Belgique, la France et le Luxembourg respectent tous les engagements mentionnés à l’annexe I de la présente décision, dans sa totalité et dans les délais fixés.

2 La Belgique respecte tous les engagements mentionnés à l’annexe II de la présente décision dans sa totalité et dans les délais fixés.

3 La France respecte tous les engagements mentionnés à l’annexe III de la présente décision dans sa totalité et dans les délais fixés.

La Belgique, la France et le Luxembourg informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

Le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg sont les destinataires de la présente décision.