2014/206/UE: Décision de la Commission du 6 novembre 2013 concernant les mesures de l'Allemagne en faveur de HoKaWe Eberswalde GmbH SA.34721 (2012/C) (ex 2012/NN) [notifiée sous le numéro C(2013) 7058] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L'aide d'État, d'un montant de 2406415 EUR, que l'Allemagne a octroyée illégalement à HoKaWe Eberswalde GmbH, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

1 L'Allemagne récupère l'aide visée à l'article 1er auprès du bénéficiaire.

2 Les montants d'aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire jusqu'à la date du remboursement effectif.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

1 L'aide mentionnée à l'article 1er est restituée immédiatement et effectivement.

2 L'Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Allemagne communique à la Commission les informations suivantes: a) le montant global (capital et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) des documents démontrant que les bénéficiaires ont été appelés à rembourser l'aide.

2 L'Allemagne informera la Commission de l'avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. En outre, l'Allemagne transmettra des informations détaillées sur le montant des aides et des intérêts que le bénéficiaire a déjà remboursés.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.