2014/298/UE: Décision de la Commission du 22 mai 2014 confirmant l'application à l'Irlande des accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et, respectivement, la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, la République d'Albanie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la Fédération de Russie, le Monténégro, la République de Serbie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, la République islamique du Pakistan et la Géorgie
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les accords de réadmission suivants conclus par l'Union s'appliquent à l'Irlande en vertu de la présente décision: a) l'accord avec la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, conclu par la décision 2004/424/CE; b) l'accord avec la République d'Albanie, conclu par la décision 2005/809/CE; c) l'accord avec la République socialiste démocratique de Sri Lanka, conclu par la décision 2005/372/CE; d) l'accord avec la Fédération de Russie, conclu par la décision 2007/341/CE; e) l'accord avec le Monténégro, conclu par la décision 2007/818/CE; f) l'accord avec la République de Serbie, conclu par la décision 2007/819/CE; g) l'accord avec la Bosnie-Herzégovine, conclu par la décision 2007/820/CE; h) l'accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conclu par la décision 2007/817/CE; i) l'accord avec la République de Moldavie, conclu par la décision 2007/826/CE; j) l'accord avec la République islamique du Pakistan, conclu par la décision 2010/649/UE; k) l'accord avec la Géorgie, conclu par la décision 2011/118/UE.
Article 2
La Commission notifie à chacun des pays tiers parties aux accords mentionnés à l'article 1er que l'accord concerné conclu avec ce pays tiers s'applique à l'Irlande. Chaque accord s'applique à l'Irlande à partir du premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification par le pays tiers en question.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions