2014/342/UE: Décision de la Commission du 16 octobre 2013 concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. [notifiée sous le numéro C(2013) 6261] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La décision 2007/254/CE est annulée.

L’aide d’État mise à exécution par la République slovaque en faveur de la société Frucona Košice a.s., d’un montant de 416515990 couronnes slovaques, est incompatible avec le marché intérieur.

1 La République slovaque adopte toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 2 qui lui a été accordée illégalement, en tenant compte du fait que les arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424490 couronnes slovaques ont été versés le 2 août 2006 sur le compte de l’autorité fiscale locale.

2 La récupération a lieu sans délai, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent une exécution immédiate et effective de la présente décision.

3 L’aide à récupérer inclut les intérêts dus pour la période allant de la date où elle a été mise en exécution en faveur de la société Frucona Košice a.s. à la date où elle a été effectivement récupérée.

4 Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE . Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée pendant toute la période visée au paragraphe 3.

La République slovaque informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer. Elle utilise à cet effet le questionnaire figurant en annexe de la présente décision.

La République slovaque est destinataire de la présente décision.