Décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

«1 bis Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, il peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.»

«9 Le chef de la mission veille à ce qu'EULEX KOSOVO coopère étroitement et assure la coordination avec les autorités compétentes du Kosovo et les acteurs internationaux compétents, selon les besoins, y compris avec l'OTAN/KFOR, la MINUK, l'OSCE et les États tiers jouant un rôle dans l'état de droit au Kosovo.»

«4 Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil .

«3 Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre EULEX KOSOVO et les membres du personnel concernés.»

«7 Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE.»

EULEX KOSOVO a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune.»

1 EULEX KOSOVO dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, EULEX KOSOVO coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des pays tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à EULEX KOSOVO et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils sur ceux-ci.

2 EULEX KOSOVO est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions d'EULEX KOSOVO dans les deux cas suivants: a) le projet est prévu dans la fiche financière de la présente action commune; ou b) le projet est intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission. EULEX KOSOVO conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EULEX KOSOVO dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions d'EULEX KOSOVO dans l'utilisation des fonds de ces États.

3 Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projets.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.