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2014/351/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2014 relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

CELEX
32014D0351
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-05-13
In force since
2014-05-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16 du protocole .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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