2014/365/UE: Décision du Conseil du 12 juin 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification du protocole 30 de l'accord EEE, en ce qui concerne certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le protocole 30 de l'accord EEE est modifié comme suit: 1) à l'article 5, dans le titre, la mention «2013» est remplacée par la mention «2013-2017»; 2) à l'article 5, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté: «, modifié par: 32013 R 1383: règlement (UE) no 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 84).» 3) à l'article 5, paragraphe 2, la mention «le 31 décembre 2013» est remplacée par la mention «le 31 décembre 2017»; 4) le texte de l'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «Un programme statistique annuel spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour la période 2013-2017. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013, et il est élaboré parallèlement audit programme. Le programme statistique annuel de l'EEE est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.» 5) le texte de l'article 5, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: «Conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne et une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 01 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget de l'Union européenne pour 2014-2017.» 6) le texte de l'article 2 est supprimé.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.