Décision n ° 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries

1 Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du TFUE, les autorités espagnoles sont autorisées à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, et pour ce qui concerne les produits énumérés dans l'annexe qui sont fabriqués localement aux îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions partielles de l'impôt appelé «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «AIEM»). Ces exonérations ou réductions doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries et doivent contribuer à la promotion des activités locales.

2 L'application des exonérations totales ou des réductions visées au paragraphe 1 ne conduit pas à des différences qui excèdent: a) 5 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie A; b) 10 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie B; c) 15 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie C; d) 25 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie D. Néanmoins, les autorités espagnoles peuvent établir, pour les cigarettes, une taxe minimale d'un montant n'excédant pas 18 EUR par 1000 cigarettes, applicable uniquement si l'impôt AIEM résultant de l'application des types d'imposition généraux est inférieur à ce chiffre.

Les autorités espagnoles soumettent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à l'application des mesures visées à l'article 1er, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, en tenant compte des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur cette base, la Commission soumet au Conseil un rapport comportant une analyse complète des aspects économiques et sociaux et, le cas échéant, une proposition visant à adapter les dispositions de la présente décision.

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2014.

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.