Décision 2014/447/PESC du Conseil du 9 juillet 2014 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

L'EUPOL COPPS contribue à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces et de dispositifs plus généraux de justice pénale sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de l'Union pour le développement institutionnel ainsi que d'autres efforts de la communauté internationale s'inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité et de la réforme de la justice pénale. À cette fin, l'EUPOL COPPS: aide la police civile palestinienne (PCP), conformément à la stratégie pour le secteur de la sécurité, à mettre en œuvre son plan stratégique en conseillant et en encadrant, en particulier ses hauts responsables au niveau des préfectures, du quartier général et du ministère, aide, en les conseillant et en les encadrant, y compris au niveau ministériel, les institutions de la justice pénale et l'ordre des avocats palestinien à mettre en œuvre la stratégie pour le secteur de la justice ainsi que les différents plans institutionnels qui y sont liés, coordonne et facilite l'aide et les projets mis en œuvre par l'Union, les États membres et les États tiers liés à la PCP et aux institutions de la justice pénale, fournit des conseils sur ceux-ci, comme il convient, et définit et met en œuvre ses propres projets dans les domaines utiles pour l'EUPOL COPPS et pour en promouvoir les objectifs.»

L'EUPOL COPPS a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»

1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s'élève à 9570000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 s'élève à 9820000 EUR.

2 L'ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l'approbation de la Commission, l'EUPOL COPPS peut conclure avec des États membres, des parties hôtes, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUPOL COPPS.

3 L'EUPOL COPPS est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUPOL COPPS signe un accord avec la Commission.

4 L'EUPOL COPPS est responsable de toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 1er juillet 2014, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5 Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

6 Les dépenses sont éligibles à compter du 9 juillet 2014.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 1er juillet 2014.