Décision 2014/485/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)

EUCAP NESTOR doit aider les pays de la Corne de l'Afrique et de l'océan Indien occidental à renforcer leurs capacités en matière de sûreté maritime afin qu'ils puissent lutter plus efficacement contre la piraterie. EUCAP NESTOR se concentrera principalement sur la Somalie et, subsidiairement, sur Djibouti, les Seychelles et la Tanzanie.»

1 Pour remplir l'objectif de la mission énoncé à l'article 2, EUCAP NESTOR: a) renforce la capacité des États mentionnés à l'article 2 à exercer une gouvernance maritime effective sur leur littoral, leurs eaux intérieures, leurs mers territoriales et leurs zones économiques exclusives; b) aide ces États à assumer la responsabilité première de la lutte contre la piraterie, dans le respect de l'État de droit et des normes applicables dans le domaine des droits de l'homme; c) renforce la coopération régionale et la coordination de la sûreté maritime; d) apporte une contribution spécifique et ciblée aux efforts déployés au niveau international.

2 Pour atteindre les objectifs fixés, EUCAP NESTOR opère conformément aux lignes d'opération et aux tâches énoncées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.

3 EUCAP NESTOR n'exerce pas de fonctions d'exécution.»

EUCAP NESTOR a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»

1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUCAP NESTOR entre le 16 juillet 2012 et le 15 novembre 2013 s'élève à 22880000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUCAP NESTOR pour la période allant du 16 novembre 2013 au 15 octobre 2014 est de 11950000 EUR.

2 L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. Les ressortissants des États tiers et de l'État hôte sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, EUCAP NESTOR peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à EUCAP NESTOR.

3 EUCAP NESTOR est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, EUCAP NESTOR signe un accord avec la Commission.

4 Sans préjudice des dispositions existantes concernant le statut d'EUCAP NESTOR et de son personnel, EUCAP NESTOR est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 16 juillet 2014, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5 Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels d'EUCAP NESTOR, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

6 Les dépenses sont éligibles à compter du 16 juillet 2012.»

1 EUCAP NESTOR dispose d'une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, EUCAP NESTOR facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à EUCAP NESTOR et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils sur ces projets.

2 EUCAP NESTOR est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent les autres actions d'EUCAP NESTOR de manière cohérente, ce dans les deux cas suivants: a) le projet est prévu dans la fiche financière de la présente décision; ou b) le projet est intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission. EUCAP NESTOR conclut un arrangement avec ces États, lequel couvre, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EUCAP NESTOR dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions d'EUCAP NESTOR dans l'utilisation des fonds de ces États.

3 Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projet.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 16 juillet 2014.