Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2014/524/UE: Décision de la Commission du 17 juillet 2013 concernant l'aide d'État SA.34369 (13/C) (ex 12/N) — Construction et exploitation de terminaux publics de transport intermodal que la République slovaque envisage de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(2013) 4423] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32014D0524
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2013-07-17
In force since
2014-08-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'aide d'État que la République slovaque envisage de mettre à exécution dans le cadre de la construction du terminal de Žilina-Teplička sous la forme d'une aide à l'investissement initial d'un montant de 25,04 millions d'EUR est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La mise à exécution de cette aide d'un montant de 25,04 millions d'EUR est par conséquent autorisée.

Article 2

La République slovaque présentera dans trois ans les informations suivantes: a) le volume total de transport intermodal, le volume de transport continental et le volume de transport continental utilisant d'autres moyens que les conteneurs ISO, en Slovaquie et sur le terminal de Žilina-Teplička; b) les prix facturés sur le terminal de Žilina-Teplička; c) si les clients des nouveaux terminaux utilisaient auparavant les terminaux existants et, dans l'affirmative, une analyse des raisons qui les ont poussés à changer de terminal.

Article 3

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions