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Décision de la Commission du 10 juin 2014 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n °1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

CELEX
32014D0617(01)
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2014-06-10
In force since
2014-07-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La Papouasie - Nouvelle-Guinée est informée de la possibilité d’être recensée en tant que pays tiers que la Commission considère comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Relations

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