2014/695/UE: Décision d'exécution du Conseil du 29 septembre 2014 autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

1 L'Italie est autorisée à appliquer des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage dans les zones géographiques défavorisées suivantes: a) les communes relevant de la zone climatique F définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; b) les communes relevant de la zone climatique E définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; c) les communes de Sardaigne et des petites îles, à savoir toutes les îles italiennes à l'exception de la Sicile.

2 Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction ne va pas au-delà des coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones considérées. Dans le cas particulier de la Sardaigne et des petites îles, par conséquent, la réduction fiscale ne ramène pas le prix à un niveau inférieur au prix pratiqué en Italie, sur le continent, pour le même combustible.

3 Le taux réduit est conforme aux exigences de la directive 2003/96/CE, et notamment aux niveaux minimaux de taxation fixés à son article 9.

L'admissibilité des zones géographiques visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), est subordonnée à l'absence d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la commune considérée.

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2018.

La République italienne est destinataire de la présente décision.