Décision de la Commission du 28 octobre 2014 relative à une mesure prise par l'Allemagne, conformément à l'article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil, interdisant la mise sur le marché de ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS [notifiée sous le document C(2014) 7757]
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Article premier
La mesure des autorités allemandes visant à interdire la mise sur le marché de ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS fabriqués par Dietrich&Co. GmbH est justifiée.
Article 2
La présente décision ne concerne que les produits fabriqués en 2011 et en 2012.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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