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2014/773/UE: Décision d'exécution de la Commission du 30 octobre 2014 accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, l'Irlande, la France, Malte et la Finlande [notifiée sous le numéro C(2014) 7865]

CELEX
32014D0773
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2014-10-30
In force since
2014-10-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

En Irlande, la collecte de données pour la deuxième enquête sur la participation et la non-participation des adultes à la formation tout au long de la vie (ci-après désignée par «la deuxième enquête sur l'éducation des adultes») aura lieu du 1er janvier au 31 décembre 2017. La période de référence des données de l'enquête couvre les douze mois précédant l'interview. En France et en Finlande, la collecte de données pour la deuxième enquête sur l'éducation des adultes aura lieu du 1er janvier au 30 juin 2017. La période de référence des données de l'enquête couvre les douze mois précédant l'interview. La Belgique et Malte transmettent à la Commission (Eurostat) des fichiers de microdonnées «propres» concernant la deuxième enquête sur l'éducation des adultes dans les neuf mois suivant la fin de la période de collecte des données nationales.

Article 2

Le Royaume de Belgique, l'Irlande, la République française, la République de Malte et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Relations

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