2014/857/UE: Décision du Conseil du 1 er décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE

À compter du 1er décembre 2014, le Royaume-Uni continue de participer aux dispositions de l'acquis de Schengen prévues dans la présente décision, y compris conformément aux décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE, modifiées par la présente décision. Le présent article ne porte pas atteinte aux actes et dispositions de l'acquis de Schengen adoptés depuis le 1er décembre 2009 qui lient le Royaume-Uni conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole Schengen et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE.

«1 Le Conseil prend une décision d'exécution en vue de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 1er, point a) ii), ainsi que des autres dispositions pertinentes relatives au Système d'information Schengen adoptées depuis le 1er décembre 2009 mais non encore mises en œuvre, entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d'autres États dans lesquels ces dispositions sont déjà mises en œuvre, dès lors que les conditions à cet effet ont été réunies.»

La décision 2004/926/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté: «À compter du 1er décembre 2014, le Royaume-Uni continue d'appliquer les dispositions visées à l'article 1er, point a) i), et points b) et c), et à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE, modifiée par la décision 2014/857/UE du Conseil , ainsi que les dispositions des actes énumérés aux annexes I et II de la présente décision, modifiée par la décision 2014/857/UE. 2) À l'annexe I: a) le point 4 est supprimé; b) les points ci-après sont ajoutés: «8. Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60). 9. Décision 2008/149/JAI du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50). 10. Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).» .

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2014.