Décision 2014/913/PESC du Conseil du 15 décembre 2014 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie visée à l'annexe, l'Union: a) soutient les activités menées en faveur du Code et du RCTM, en particulier dans le but: i) d'œuvrer en faveur de l'universalité, et notamment de l'adhésion au Code de tous les États possédant des capacités en matière de missiles balistiques; ii) de favoriser la mise en œuvre du Code et de renforcer sa visibilité; iii) d'encourager l'adhésion aux directives du RCTM et à leur annexe; b) plus généralement, soutient une série d'activités visant à lutter contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier afin de mieux faire connaître cette menace, d'intensifier les efforts déployés pour améliorer l'efficacité des instruments multilatéraux, d'accroître le soutien apporté aux initiatives destinées à faire face à ces défis particuliers et d'aider les pays intéressés à renforcer au niveau national leurs régimes de contrôle des exportations dans ce domaine.

2 À cet égard, les projets auxquels l'Union apporte son soutien portent sur les activités spécifiques suivantes: a) activités en faveur du Code: i) élaborer et publier un «dossier de bienvenue» pour les actions d'information destinées aux États non signataires, rappelant également les obligations incombant aux États signataires; ii) organiser des actions d'information parallèles à Vienne, en marge de la réunion annuelle des États signataires du HCoC; iii) organiser des actions d'information parallèles destinées à soutenir le HCoC, en marge des réunions de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies; iv) organiser jusqu'à trois séminaires d'information régionaux, sur la base des priorités de l'UE (éventuellement en Asie, dans les pays du Golfe et en Amérique latine); v) encourager les représentants de pays en développement signataires ou non signataires du Code à assister aux réunions annuelles du HCoC et aux séminaires d'information organisés dans ce domaine; vi) organiser des sessions de sensibilisation à l'intention des États qui ont récemment adhéré au HCoC afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations, notamment en marge de la réunion annuelle du HCoC qui se tient à Vienne; vii) soutenir la coordination des efforts de promotion du HCoC et des activités menées par le comité 1540 des Nations unies, y compris en finançant la participation d'experts du HCoC à des visites effectuées par ledit comité 1540; viii) soutenir le mécanisme sécurisé d'information et de communication du HCoC fondé sur l'internet, y compris par des améliorations techniques du site internet; b) activités en faveur de la non-prolifération des missiles balistiques en général: i) organiser jusqu'à quatre séminaires de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques, en marge de forums internationaux, éventuellement en liaison avec les actions d'information sur le HCoC visées au point a), comme un séminaire en marge de l'Assemblée générale des Nations unies ou des comités préparatoires de la conférence d'examen du traité de non-prolifération; ii) organiser jusqu'à trois séminaires régionaux de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques et encourager le débat sur les moyens qui permettraient de lutter de manière plus efficace au niveau régional contre la menace que représente la prolifération des missiles balistiques, éventuellement en liaison avec d'autres activités d'information organisées par l'UE concernant le HCoC; en association avec les États concernés; des séminaires pourraient avoir lieu en Asie, dans la région du Golfe et en Amérique latine; iii) fournir quatre documents de réflexion sur les autres démarches multilatérales qui pourraient être engagées pour prévenir la menace que représente la prolifération des missiles et promouvoir les efforts de désarmement dans le domaine des missiles balistiques, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de confiance envisageables et en étudiant la possibilité d'adopter dans un premier temps une approche régionale, par exemple dans des régions présentant un intérêt particulier pour l'Union et/ou dans lesquelles on peut s'attendre à des progrès dans un proche avenir; iv) afin de prévenir à un stade précoce le transfert de technologies à double usage et de connaissances dans ce domaine, organiser jusqu'à trois sessions de sensibilisation à l'intention des experts, en particulier ceux appartenant au secteur scientifique et/ou spatial et à l'industrie; v) encourager l'accès des universitaires de pays en développement travaillant à la non-prolifération des missiles aux projets des centres d'excellence de l'UE; vi) en coordination avec les centres d'excellence de l'UE, organiser des missions d'experts ciblées dans des pays tiers afin de partager des informations et les enseignements tirés concernant le contrôle des exportations de technologies dans le domaine des missiles et de biens à double usage et aider ces pays à renforcer leurs capacités nationales; vii) faciliter la formation des experts en matière de non-prolifération des missiles balistiques, par une participation à des programmes de l'UE tels que ceux du Collège européen de sécurité et de défense ou à des programmes des États membres de l'Union (ci-après dénommés les «États membres»). Une description détaillée des projets figure à l'annexe.

1 Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «HR») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), qui s'acquitte de cette mission sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.

1 Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 990000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la FRS. Ladite convention prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

1 Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.