Décision 2014/922/PESC du Conseil du 17 décembre 2014 modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

«1 La Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (ci-après dénommée “EUPOL AFGHANISTAN” ou “Mission”), créée par l'action commune 2007/369/PESC, est prorogée du 31 mai 2010 au 31 décembre 2016.»

EUPOL AFGHANISTAN soutient les autorités afghanes dans la poursuite du développement d'un service de police civile efficace et responsable ayant mis en place des interactions efficaces avec le secteur de la justice au sens large et respectant les droits de l'homme, en ce compris les droits des femmes. EUPOL AFGHANISTAN œuvre à une transition progressive et durable, préservant les résultats déjà obtenus.»

1 EUPOL AFGHANISTAN a son quartier général à Kaboul.

2 EUPOL AFGHANISTAN est structurée en conformité avec ses documents de planification.»

EUPOL AFGHANISTAN a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»

1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 31 mai 2010 au 31 juillet 2011 est de 54600000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 est de 60500000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2013 est de 56870000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014 est de 108050000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 est de 57750000 EUR.

2 L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par EUPOL AFGHANISTAN est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par EUPOL AFGHANISTAN. Sous réserve d'approbation par la Commission, la Mission peut conclure avec des États membres, le pays d'accueil, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à EUPOL AFGHANISTAN.

3 EUPOL AFGHANISTAN est responsable de l'exécution du budget de la Mission. À cette fin, EUPOL AFGHANISTAN signe un accord avec la Commission.

4 Sans préjudice des dispositions relatives au statut d'EUPOL AFGHANISTAN et de son personnel, EUPOL AFGHANISTAN est responsable de toute réclamation et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 1er janvier 2015, à l'exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de Mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5 La mise en œuvre des dispositions financières est sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 5, 6 et 9 et des besoins opérationnels d'EUPOL AFGHANISTAN, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

6 Les dépenses sont éligibles à compter de la date de signature de l'accord visé au paragraphe 3.»

1 EUPOL AFGHANISTAN dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, EUPOL AFGHANISTAN facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur responsabilité, dans des domaines liés à EUPOL AFGHANISTAN et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.

2 Sous réserve du paragraphe 3, EUPOL AFGHANISTAN est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions d'EUPOL AFGHANISTAN si les projets sont: prévus dans la fiche financière de la présente décision, ou intégrés en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de Mission. EUPOL AFGHANISTAN conclut un arrangement avec ces États, lequel couvre en particulier les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EUPOL AFGHANISTAN dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions d'EUPOL AFGHANISTAN dans l'utilisation des fonds de ces États.

3 Les contributions financières d'États tiers à la cellule de projets sont soumises à l'acceptation du COPS.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable du 31 mai 2010 au 31 décembre 2016.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2015.