2014/42/UE: Règlement du Conseil du 20 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

"3 L'interdiction prévue au paragraphe 1, point c), est suspendue en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XI.

4 L'interdiction prévue au paragraphe 1, point d), est suspendue en ce qui concerne la prestation de services d'assurance et de réassurance en liaison avec l'importation, l'achat ou le transport des produits énumérés à l'annexe XI.".

"3 Les interdictions prévues au paragraphe 1, points a), b), c) et d), sont suspendues.".

"3 Les interdictions prévues au paragraphe 1, points a), b) et c), sont suspendues en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XII.".

1 Par dérogation à l'article 23, paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certaines ressources économiques ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, directement ou indirectement, au profit du ministère du pétrole énuméré à l'annexe IX, après avoir établi que ces fonds ou ces ressources économiques sont nécessaires à l'exécution de contrats pour l'importation ou l'achat des produits pétrochimiques énumérés à l'annexe V, originaires d'Iran ou ayant été importés d'Iran.

2 Les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission, dans un délai de quatre semaines, des autorisations délivrées en vertu du présent article.".

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.