Règlement d’exécution (UE) n ° 168/2014 de la Commission du 21 février 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 555/2008 en ce qui concerne la communication et l’évaluation des programmes d’aide des États membres

«1 Au plus tard le 1er mars de chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’exercice budgétaire précédent, des mesures prévues dans leurs programmes d’aide visés à la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil . Ces rapports énumèrent et décrivent les mesures pour lesquelles le soutien financé par l’Union dans le cadre des programmes d’aide a été octroyé. Les États membres présentent ces rapports à la Commission au moyen du formulaire figurant aux annexes V et VI du présent règlement. Les informations consignées dans les tableaux correspondants se rapportent, pour chaque année, aux actions prévues dans le programme d’aide. Il s’agit: a) d’une déclaration des dépenses déjà engagées au cours de la période de programmation, ventilées par exercice financier, qui ne doivent en aucun cas dépasser la limite budgétaire de l’État membre prévue à l’annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013; b) des prévisions pour les exercices suivants jusqu’à la fin de la période prévue de mise en œuvre du programme d’aide jusqu’à concurrence de la limite budgétaire de l’État membre prévue à l’annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013 et conformément à la version actualisée la plus récente soumise en application de l’article 3 du présent règlement.

«4 Le 1er mars 2014 au plus tard, puis à nouveau le 1er mars 2017 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission une évaluation des coûts et bénéfices des programmes d’aide, ainsi qu’une indication de la manière d’en accroître l’efficacité.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.