Règlement délégué (UE) n ° 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme «marché» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

On entend par «marché»: a) pour la zone euro, toutes les actions cotées sur des marchés boursiers situés dans des États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie; b) pour les États membres ne participant pas à la zone euro et pour les pays tiers, toutes les actions cotées sur des marchés boursiers situés dans une juridiction nationale.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.