Règlement d'exécution (UE) no 772/2014 de la Commission du 14 juillet 2014 établissant les règles en matière d'intensité de l'aide publique à appliquer au montant total des dépenses éligibles liées à certaines opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Lorsque plusieurs des conditions énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014 sont remplies en ce qui concerne une même opération, les différentes hausses et baisses supplémentaires de l'intensité de l'aide publique exprimées en points de pourcentage qui sont prévues dans cette annexe s'appliquent comme suit: a) si plusieurs hausses en points de pourcentage sont applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, seule la plus importante de ces hausses peut s'appliquer; b) si plusieurs baisses en points de pourcentage sont applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, seule la plus importante de ces baisses s'applique; c) si une opération peut bénéficier d'une ou de plusieurs hausses en points de pourcentage et que, dans le même temps, une ou plusieurs baisses en points de pourcentage sont applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, seule la baisse la plus importante s'applique.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.