Règlement d'exécution (UE) n ° 1071/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie

L'Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'Italie pour soutenir les marchés des œufs et de la viande de volaille, gravement touchés par l'apparition du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7, décelée et notifiée par l'Italie entre le 14 août et le 5 septembre 2013 et pour laquelle des mesures restrictives de l'Union et nationales étaient applicables jusqu'au 30 juin 2014. Seuls sont admissibles au cofinancement de l'Union les montants versés par l'Italie aux bénéficiaires avant le 30 septembre 2015. Le niveau maximal du cofinancement de l'Union s'établit comme suit: a) pour la destruction d'œufs à couver du code NC 04071100, un montant forfaitaire de 0,13824 EUR par œuf à couver de poules pondeuses, pour un maximum de 38016 pièces; b) pour la transformation d'œufs à couver du code NC 04071100, un montant forfaitaire de 0,1106 EUR par œuf à couver, pour un maximum de 4687600 œufs à couver de pondeuses et un maximum de 28450 œufs à couver de poulets de chair; c) pour la transformation d'œufs en coquilles destinés à la consommation humaine du code NC 04071100, un montant forfaitaire de 0,0136 EUR par œuf, pour un maximum de 1703520 œufs; d) pour la réduction de l'incubation d'œufs à couver de pondeuses, un montant forfaitaire de 0,01672 EUR par œuf à couver du code NC 04071100, pour un maximum de 549720 œufs; e) pour l'abattage et l'élimination de poussins relevant du code NC 0105, un montant forfaitaire de: i) 0,140959 EUR par poussin de poulet de chair pour un maximum de 171920 animaux; ii) 0,162354 EUR par poussin de coq pour un maximum de 436247 animaux; iii) 0,248 EUR par poussin de pondeuse pour un maximum de 62800 animaux; iv) 0,780307 EUR par poussin de dinde pour un maximum de 40500 animaux; f) pour l'abattage précoce des cheptels de poulets de chair, des cheptels reproducteurs de poulets de chair, des cheptels parentaux de dindes et des cheptels grand-parentaux de poulets de chair, un montant forfaitaire de: i) 0,86 EUR par poulet de chair pour un maximum de 19200 animaux; ii) 2,94912 EUR par poulet de chair de reproduction pour un maximum de 14500 animaux; iii) 2,94912 EUR par grand-parent de poulet de chair pour un maximum de 4485 animaux; iv) 13,824 EUR par dinde de multiplication pour un maximum de 19004 animaux; g) pour la baisse provisoire de la production due aux mesures de biosécurité, un montant forfaitaire de: i) 0,423936 EUR par m2 et par semaine pour les poulets de chair, pour une surface maximale de 286597 m2 et une somme maximale de 521040,69 EUR; ii) 0,3779 EUR par m2 et par semaine pour les dindes, pour une surface maximale de 271759 m2 et une somme maximale de 603604,35 EUR; iii) 0,12 EUR par m2 et par semaine pour les poulettes destinées à la ponte et élevées au sol, pour une surface maximale de 438930 m2 et une somme maximale de 310937,64 EUR; iv) 0,096 EUR par m2 et par semaine pour les poulettes élevées en cage, pour une surface maximale de 370000 m2 et un montant maximal de 355200 EUR; v) 0,3779 EUR par m2 et par semaine pour les pintades, pour une surface maximale de 2440 m2 et une somme maximale de 5161,20 EUR; vi) 0,5714 EUR par m2 et par semaine pour les canards, pour une surface maximale de 570 m2 et une somme maximale de 2605,55 EUR; vii) 0,3041 EUR par m2 et par semaine pour les pondeuses, pour une surface maximale de 7000 m2 et une somme maximale de 17031,17 EUR; viii) 0,04 EUR par poussin destiné à la ponte et élevé au sol, par semaine, pour un maximum de 326450 animaux et une somme maximale de 81743,18 EUR; ix) 0,032 EUR par poussin destiné à la ponte et élevé en cage, par semaine, pour un maximum de 100000 animaux et une somme maximale de 14176 EUR; x) 0,092 EUR par pondeuse élevée en cage, par semaine, pour un maximum de 649440 animaux et une somme maximale de 2415631,05 EUR; xi) 0,116 EUR par pondeuse élevée au sol, par semaine, pour un maximum de 1067300 animaux et une somme maximale de 3219212,86 EUR; xii) 0,124 EUR par pondeuse en libre parcours, par semaine, pour un maximum de 59160 animaux et une somme maximale de 13644,66 EUR; xiii) 0,144 EUR par pondeuse issue de l'élevage biologique, par semaine, pour un maximum de 124500 animaux et une somme maximale de 167924,16 EUR.

Le cofinancement de l'Union prévu au présent règlement est limité aux produits ne faisant l'objet d'aucune compensation par des aides d'État ou des assurances et pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

Avant de procéder au moindre paiement, l'Italie effectue des contrôles administratifs et physiques complets pour s'assurer du respect du présent règlement. En particulier, les autorités italiennes: a) s'assurent de l'éligibilité du bénéficiaire présentant la demande d'aide; b) vérifient si les œufs et les animaux pour lesquels une demande d'aide a été présentée peuvent bénéficier d'une aide; c) vérifient les quantités d'œufs et d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide; d) vérifient pour chaque opérateur éligible la surface réelle de production concernée par la baisse de la production due aux mesures de biosécurité et sa durée.

Les autorités italiennes informent la Commission de l'apurement des paiements.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.