Règlement délégué (UE) n ° 1263/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie

1 L'Union accorde à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie une aide d'un montant total de 28661259 EUR afin d'apporter un soutien ciblé aux producteurs de lait touchés par l'embargo frappant les importations de produits en provenance de l'Union. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie utilisent les montants mis à leur disposition selon les modalités prévues à l'annexe, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, pour autant que les paiements qui en résultent n'entraînent aucune distorsion de concurrence. À cette fin, les États membres concernés tiennent compte de l'importance des effets de l'embargo russe sur les producteurs touchés. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie procèdent à ces paiements le 30 avril 2015 au plus tard.

2 En ce qui concerne la Lituanie, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l'annexe est la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie peuvent accorder un soutien supplémentaire aux producteurs de lait bénéficiant de l'aide visée à l'article 1er, qui ne peut excéder les montants établis à l'annexe pour ces trois États membres, et ce dans le respect des mêmes principes d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie procèdent à ces paiements le 30 avril 2015 au plus tard.

L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie communiquent à la Commission: a) sans délai et au plus tard le 31 mars 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence; b) au plus tard le 30 juin 2015, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.