Règlement d'exécution (UE) n ° 1278/2014 de la Commission du 1 er décembre 2014 modifiant les règlements (CE) n ° 967/2006, (CE) n ° 828/2009 et (CE) n ° 891/2009 ainsi que le règlement d'exécution (UE) n ° 75/2013

Le règlement (CE) no 967/2006 est modifié comme suit: 1) L'article 4, paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant: «a) livrées à un transformateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante pour être utilisées dans la fabrication des produits visés à l'annexe;» 2) À l'article 17, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) le 15 septembre au plus tard, les quantités de sucre de betterave, de sirop d'inuline et de sucre de canne de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;» .

«7 L'article 48, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas lorsque la quantité de sucre importée au titre du présent règlement dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat d'importation. Cette quantité supplémentaire est considérée comme ayant été importée au titre de ce certificat.»

«6 Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission .

Le règlement (CE) no 891/2009 est modifié comme suit: 1) À l'article 13, paragraphe 1, le code NC «17011190» est remplacé par les codes NC «17011390, 17011490». 2) À l'annexe I, partie I, le code NC «17011110» est remplacé par les codes NC «17011310 et 17011410».

À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 75/2013, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par la date du «30 septembre 2017».

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.