Décision (UE) 2015/218 de la Commission du 7 mai 2014 concernant les aides d'État SA.29786 (ex N 633/09), SA.33296 (11/N), SA.31891 (ex N 553/10), N 241/09, N 160/10 et SA.30995 (ex C 25/10) octroyées par l'Irlande en faveur de la restructuration d'Allied Irish Banks plc et d'EBS Building Society [notifiée sous le numéro C(2014) 2638] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Les mesures suivantes constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité: Mesures en faveur d'AIB: a) garanties au titre du régime CIFS jusqu'à hauteur de 133 milliards d'EUR; b) garanties au titre du régime ELG jusqu'à hauteur de 62,5 milliards d'EUR; c) mesure de sauvetage des actifs (transferts de 20,4 milliards d'EUR à la NAMA), constituant une aide d'un montant estimatif de 1,6 milliard d'EUR; d) recapitalisation sous la forme d'actions privilégiées en mai 2009 à hauteur de 3,5 milliards d'EUR; e) recapitalisation sous la forme de nouvelles actions privilégiées en décembre 2010 à hauteur de 3,7 milliards d'EUR; f) garantie publique en faveur de la facilité de trésorerie d'urgence, consentie jusqu'au deuxième trimestre de 2011, à hauteur de [5-15] milliards d'EUR. Mesures en faveur d'EBS: g) garanties au titre du régime CIFS jusqu'à hauteur de 14,4 milliards d'EUR; h) garanties au titre du régime ELG jusqu'à hauteur de 8 milliards d'EUR; i) mesure de sauvetage des actifs (transferts de 0,9 milliard d'EUR à la NAMA) constituant une aide d'un montant estimatif de 0,1 milliard d'EUR; j) recapitalisation sous la forme de parts d'investissement spéciales, en mai et en décembre 2010, à hauteur de 0,625 milliard d'EUR; k) recapitalisation au moyen d'une subvention directe sous la forme d'un billet à ordre, en décembre 2010, à hauteur de 0,25 milliard d'EUR; l) garantie publique en faveur de la facilité de trésorerie d'urgence à hauteur de [0-5] milliards d'EUR. Mesures en faveur de la banque (entité issue de la fusion): m) recapitalisation sous la forme d'actions ordinaires, en juillet 2011, à hauteur de 5 milliards d'EUR; n) recapitalisation sous la forme d'obligations de capital conditionnel, en juillet 2011, à hauteur de 1,6 milliard d'EUR; o) recapitalisation sous la forme d'une injection de capitaux, en juillet 2011, à hauteur de 6,1 milliards d'EUR.

2 Les aides d'État mentionnées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, à la lumière du plan de restructuration et des engagements figurant en annexe.

L'Irlande veille à ce que le plan de restructuration présenté le 28 septembre 2012 et les modifications apportées à celui-ci soient pleinement mis en œuvre, y compris les engagements figurant en annexe.

L'Irlande est destinataire de la présente décision.