Décision d'exécution (UE) 2015/714 de la Commission du 24 avril 2015 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants [notifiée sous le numéro C(2015) 2888]

1 Les renseignements tarifaires contraignants visés à la colonne 1 du tableau figurant en annexe, délivrés par les autorités douanières mentionnées dans la colonne 2 dudit tableau aux fins du classement tarifaire indiqué dans la colonne 3 de ce tableau, cessent d'être valables conformément au paragraphe 2.

2 Les autorités douanières indiquées dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe révoquent les renseignements tarifaires contraignants visés à la colonne 1 dudit tableau et en informent les titulaires le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours après la date de notification de la présente décision.

3 Lorsqu'une autorité douanière révoque un renseignement tarifaire contraignant et procède à la notification conformément au paragraphe 2, elle en informe la Commission.

Les renseignements tarifaires contraignants visés en annexe peuvent continuer à être invoqués conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 pendant une période de six mois après la date de notification de la révocation du renseignement tarifaire contraignant à son titulaire.

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République d'Autriche, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.