Décision d'exécution (UE) 2015/744 de la Commission du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l'article 52 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d'emballage et d'étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
La mesure provisoire prévue à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 7, paragraphe 2, du décret du 24 novembre 2014 concernant des règles temporaires relatives aux cigarettes électroniques, notifiées à la Commission par les Pays-Bas le 10 mars 2015, est autorisée jusqu'au 19 mai 2016.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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