Décision d'exécution (UE) 2015/1056 de la Commission du 30 juin 2015 concernant l'incompatibilité de certains des objectifs figurant dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs [notifiée sous le numéro C(2015) 4407] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les objectifs de performance concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique figurant dans le plan de performance relatif au FABEC présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, repris à l'annexe, sont incompatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.

La Suisse, en ce qui concerne le FABEC, devrait prendre les mesures nécessaires pour que ses autorités nationales de surveillance proposent des objectifs de performance révisés concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, conformément aux articles 3 et 4.

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité présentés par la Suisse pour le FABEC devraient être revus à la baisse. Ces objectifs devraient, au minimum, être conformes aux valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels figurant dans le plan de réseau opérationnel. La révision de ces objectifs de performance devrait tenir compte des mesures de résolution ou d'atténuation visant à garantir le respect des valeurs de référence pertinentes du bloc d'espace aérien fonctionnel, précisées dans le plan de réseau opérationnel.

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par la Suisse pour le FABEC devraient être revus à la baisse, à un niveau qui corresponde à la réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route au niveau de l'Union au cours de la deuxième période de référence ainsi que des première et deuxième périodes de référence cumulées. Cette révision à la baisse devrait inclure une réduction des coûts fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et une révision du trafic prévu, exprimé en unités de services.

La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.