Décision (UE) 2015/1091 de la Commission du 9 juillet 2014 concernant les mesures d'aide SA.34191 (2012/C) (ex 2012/NN) (ex 2012/CP) mises à exécution par la Lettonie en faveur d'A/S Air Baltic Corporation (airBaltic) [notifiée sous le numéro C(2014) 4552] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le premier prêt d'État de 16 millions de LVL accordé par la République de Lettonie à airBaltic en 2011, de même que l'acquisition par l'État d'obligations à coupon zéro émises par airBaltic en avril 2010 et le versement à airBaltic, par Latvijas Krājbanka, de 2,8 millions d'EUR en novembre 2011, ne constituent pas des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le deuxième prêt d'État de 67 millions de LVL et l'augmentation de capital d'airBaltic opérée par la République de Lettonie en 2011, de même que la cession à airBaltic, par la République de Lettonie, d'une créance de 5 millions d'EUR en 2012, constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces aides sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.