Décision (UE) 2015/1534 du Conseil du 7 mai 2015 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 68e session du comité de la protection du milieu marin et lors de la 95e session du comité de la sécurité maritime concernant l'adoption de modifications de la convention Marpol, de la convention SOLAS et des lignes directrices de 2009 sur les systèmes d'épuration des gaz d'échappement

La position à adopter au nom de l'Union à la 68e session du comité de la protection du milieu marin de l'OMI est favorable à l'adoption: i) des modifications aux annexes I et II de la convention Marpol, telles qu'elles figurent à l'annexe 11 du document de l'OMI MEPC 67/20; ii) des modifications aux lignes directrices de 2009, telles qu'elles figurent à l'annexe 1 du document de l'OMI PPR 2/21.

La position à adopter au nom de l'Union à la 95e session du comité de la protection du milieu marin de l'OMI est favorable à l'adoption des modifications à: la règle SOLAS II-2/20.3.1.2.1, telles qu'elles figurent à l'annexe 11 du document de l'OMI MSC 94/21/add.1.

Les positions à adopter au nom de l'Union exposées aux articles 1er et 2 sont exprimées par les États membres qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

Toute modification formelle ou mineure aux positions exposées aux articles 1er et 2 peut faire l'objet d'un accord sans qu'il soit nécessaire de modifier lesdites positions.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les modifications visées aux articles 1er et 2, dans la mesure où celles-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.