Décision (UE) 2015/1570 du Conseil du 18 septembre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'approbation d'un traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres, sur l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS
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Article premier
La position de l'Union au sein du CCS consiste à appuyer l'approbation du traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI de l'AGCS, conformément à la décision de la conférence ministérielle de l'OMC du 7 décembre 2013.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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