Décision (UE) 2015/1582 de la Commission du 17 juillet 2013 concernant les mesures SA.30704 — 12/C (ex NN 53/10) mises à exécution par la Lettonie en faveur de la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie — activité «banque commerciale» [notifiée sous le numéro C(2013) 4406] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
L'aide d'État que la Lettonie a accordée à MLB sous la forme d'une aide de trésorerie en faveur de HipoNIA à hauteur de 71 millions de LVL, de même que l'avantage indirect conféré à Hipolizings du fait des mesures de restructuration accordées à MLB, sont compatibles avec le marché intérieur.
Article 2
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
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