Décision (UE) 2015/1587 de la Commission du 7 mai 2015 relative à l'aide d'État SA.35546 (2013/C) (ex 2012/NN) octroyée par le Portugal à Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA [notifiée sous le numéro C(2015) 3036] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 Les lettres de confort en date du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

2 Les aides d'État contenues dans les aides à la construction navale correspondant aux contrats C224 et C225 (pour un montant de 5350550 EUR) sont compatibles avec le marché intérieur.

3 Les aides d'État visées dans le tableau ci-dessous, que le Portugal a octroyées illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. DateMesureMontant11 mai 2006Augmentation de capital de 2006248750002012/2013Prêts de 2012 et 2013101118066,03 i) 31 janvier 2006 ii) 11 décembre 2008 iii) 28 avril 2010 iv) 27 avril 2011 Prêts de la DGTF i) 30000000 ii) 8000000 iii) 5000000 iv) 13000000 29 novembre 2011Lettres de confort relatives à un prêt accordé par la BCP9900003 novembre 2011Lettre de confort relative à un prêt accordé par la BCP40000030 septembre 2010Lettre de confort relative à un prêt accordé par la BCP1250000031 août 2010Lettres de confort relatives à deux lettres de crédit stand-by émises par la CGD1289000024 juin 2010Lettre de confort relative à un prêt accordé par la BCP500000025 novembre 2009Lettre de confort relative à un prêt renouvelable accordé par la CGD150000007 septembre 2009Lettre de confort relative à un prêt renouvelable accordé par la BES4500000—Aides à la construction navale (contrats C212, C213, C214 et C223)10482374,01—Aides à la construction navale (contrats C206, C211, C217, C218, C219, C220, C221 et C222)11279009,01—Aide à la formation professionnelle 2005-200625779123 décembre 2009Prêt relatif au navire Atlântida37000000

1 Le Portugal procède au recouvrement des aides incompatibles visées à l'article 1er, paragraphe 2, auprès du bénéficiaire (y compris, le cas échéant, des intérêts courus et non payés par ENVC), à l'exception des aides à la construction navale relatives aux contrats C206, C211, C217, C218, C219, C220, C221 et C222 (pour un montant total de 11279009,01 EUR), celles-ci étant soumises au délai de prescription de dix ans établi à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999.

2 Ce recouvrement des aides d'État incompatibles ne concerne pas WestSea.

3 Les montants d'aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire jusqu'à la date du remboursement effectif.

4 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

5 Le Portugal est tenu d'annuler tous les paiements en suspens des aides, le cas échéant, à compter de la date d'adoption de la présente décision.

1 L'aide mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, est recouvrée immédiatement et effectivement.

2 Le Portugal veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, le Portugal communique les informations suivantes: a) le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès de chaque bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) des documents démontrant que les bénéficiaires ont été appelés à rembourser l'aide.

2 Le Portugal tient la Commission informée de l'état d'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'au recouvrement complet de l'aide visée à l'article 1er, paragraphe 2. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.

La République portugaise est destinataire de la présente décision.