Décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission du 5 juin 2015 sur l'équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d'assurance et de réassurance, fondée sur l'article 172, paragraphe 2, l'article 227, paragraphe 4, et l'article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

À compter du 1er janvier 2016, le régime de solvabilité applicable en Suisse aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays est considéré comme équivalent aux exigences du titre I de la directive 2009/138/CE.

À compter du 1er janvier 2016, le régime de solvabilité applicable en Suisse aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ce pays est considéré comme équivalent aux exigences du titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE.

À compter du 1er janvier 2016, le régime prudentiel applicable en Suisse au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe est considéré comme équivalent aux exigences du titre III de la directive 2009/138/CE.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.