Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2015) 7369] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014, la présente décision définit les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications des schémas d'identification électronique à la Commission.

1 La langue de la notification est l'anglais. Le formulaire de notification visé à l'article 3, paragraphe 1, doit être rempli en anglais.

2 Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne sont pas tenus de traduire les documents d'accompagnement visés en annexe, au point 4.4, si une charge de travail excessive devait en résulter.

1 La notification se fait par voie électronique dans le format conforme au formulaire figurant en annexe.

2 Lorsqu'un schéma concerne plusieurs parties responsables de la délivrance du moyen d'identification électronique et/ou couvre plusieurs niveaux de garantie, le point 3.2 et, le cas échéant, le point 4.2 du formulaire de notification figurant en annexe sont complétés séparément pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie.

3 Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques suivantes s'appliquent: a) le formulaire de notification peut être rempli une fois pour toutes les parties; b) le formulaire de notification peut être rempli avec les informations nécessaires pour déterminer le niveau d'organisation territoriale ou fonctionnelle.

4 La Commission accuse réception de la notification par voie électronique.

5 La Commission peut demander des informations ou des précisions supplémentaires dans les cas suivants: a) le formulaire de notification n'est pas correctement complété; b) il y a une erreur manifeste dans le formulaire ou dans les documents d'accompagnement; c) une description du système d'identification électronique avant la notification n'a pas été communiquée aux autres États membres en application de l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014.

6 Lorsque les informations ou précisions supplémentaires visées au paragraphe 5 sont demandées, la notification n'est considérée comme complète que lorsque ces informations ou précisions supplémentaires sont communiquées à la Commission.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.