Décision (UE) 2015/2035 du Conseil du 26 octobre 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable, l'établissement de la liste des experts en matière de commerce et de développement durable et l'établissement de la liste d'arbitres par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»

1 La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l'article 240 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit sous-comité et l'établissement de la liste des experts en matière de commerce et de développement durable est fondée sur les projets de décisions dudit sous-comité joints à la présente décision.

2 Des corrections techniques mineures aux projets de décisions peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable sans autre décision du Conseil.

1 La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», en ce qui concerne l'établissement de la liste des arbitres, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

2 Des corrections techniques mineures au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» sans autre décision du Conseil.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable, joint en annexe, est adopté.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

1 Le sous-comité du commerce et du développement durable, institué conformément à l'article 240 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'accomplissement de ses tâches.

2 Le sous-comité du commerce et du développement durable s'acquitte des fonctions énoncées au chapitre 13 (commerce et développement durable) du titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

3 Le sous-comité du commerce et du développement durable est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable.

4 Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie doté de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable assure la présidence du sous-comité du commerce et du développement durable, conformément à l'article 2.

5 Le terme «parties» figurant au présent règlement intérieur est défini selon l'article 428 de l'accord.

1 Les articles 2 à 14 du règlement intérieur du comité d'association UE-Géorgie s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement intérieur.

2 Les références au conseil d'association s'entendent comme des références au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Les références au comité d'association ou au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité du commerce et du développement durable.

Le sous-comité du commerce et du développement durable se réunit selon les besoins. Les parties s'efforcent de se réunir une fois par an.

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité du commerce et du développement durable, conformément à l'article 240 de l'accord.

La liste des experts en matière de commerce et de développement durable aux fins de l'article 243 de l'accord est établie comme indiqué à l'annexe.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La liste des arbitres aux fins de l'article 268, paragraphe 1, de l'accord est établie comme indiqué à l'annexe.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.