Règlement d'exécution (UE) 2015/341 de la Commission du 20 février 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles pour la soumission de certaines informations à la Commission

1 La description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification est élaborée conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

2 Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels cofinancés par le FEAD, une seule description des fonctions et des procédures, telle que visée au paragraphe 1, peut être établie.

1 Le rapport d'audit de l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.

2 Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels cofinancés par le FEAD, un seul rapport d'audit, tel que visé au paragraphe 1, peut être établi.

1 L'avis de l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent règlement.

2 Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels cofinancés par le FEAD, un seul avis, tel que visé au paragraphe 1, peut être établi.

La demande de paiement visée à l'article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est établie conformément au modèle figurant à l'annexe IV du présent règlement.

Les comptes visés à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 223/2014 sont présentés à la Commission conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.