Règlement d'exécution (UE) 2015/824 de la Commission du 27 mai 2015 modifiant le règlement (CE) n° 900/2008 définissant les méthodes d'analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l'application du régime d'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

1 Au plus tard le 17 décembre 2017, les États membres communiquent à la Commission des informations sur les résultats de l'analyse effectuée conformément aux procédures prévues à l'article 2, points 3 et 4, en ce qui concerne les marchandises dont la teneur en protéines de lait est supérieure ou égale à 30 % telle que déterminée conformément à l'article 2, point 4, et déclarée en douane entre le 17 juin 2015 et le 17 juin 2017.

2 Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées sous forme électronique et comportent: a) la date d'acceptation de la déclaration en douane; b) la quantité des produits concernés; c) le classement tarifaire des produits concernés; d) le code additionnel déclaré et, pour les produits pour lesquels la méthode d'analyse visée à l'article 2, point 3 c), a été appliquée, le code additionnel applicable sur la base des résultats de cette méthode; e) la teneur en protéines du lait telle qu'obtenue par la méthode d'analyse visée à l'article 2, point 4; f) l'indication de la méthode d'analyse utilisée pour déterminer la teneur en matière grasse du lait conformément à l'article 2, point 3; g) la teneur totale en matières grasses telle qu'obtenue par la méthode d'analyse visée à l'article 2, point 3 a); h) la teneur en matière grasse du lait telle qu'obtenue par la méthode d'analyse visée à l'article 2, point 3; i) le cas échéant, les types de matières grasses autres que des matières grasses du lait contenues dans le produit agricole transformé.

3 Sur la base des informations transmises par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2, la Commission soumet aux États membres un rapport sur le fonctionnement de la procédure prévue à l'article 2, point 3 c). La Commission soumet ce rapport au plus tard le 17 juin 2018.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.