Décision du Comité européen du risque systémique du 16 septembre 2014 sur l’extension de certains délais impartis par la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit (CERS/2014/4)

La recommandation CERS/2012/2 est modifiée comme suit: 1) La section 2, paragraphe 3, point 1, est remplacée par le texte suivant: «1. Recommandation A — Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de faire rapport conformément au calendrier suivant: a) au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre des recommandations A 1) et 2); b) au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer un rapport définitif sur les recommandations A 1) et 2) au CERS et au Conseil; c) au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 3); d) au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de communiquer un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A 3) au CERS et au Conseil; e) au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A 4) au CERS et au Conseil; f) au plus tard le 31 mars 2016, l’ABE est tenue de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 5); g) au plus tard le 30 juin 2016, l’ABE est tenue de communiquer un rapport définitif sur la mise en œuvre de la recommandation A 5) au CERS et au Conseil.» 2) À l’annexe, le point V.1.3.1 est remplacé par le texte suivant: «V.1.3.1. Calendrier Il est demandé aux autorités nationales de supervision chargées du contrôle bancaire, aux autorités de contrôle nationales et aux autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel, ainsi qu’à l’ABE, de rendre compte au CERS et au Conseil des actions entreprises pour donner suite à cette recommandation, ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier suivant: a) au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités nationales de supervision chargées du contrôle bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre des recommandations A 1) et 2); b) au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités nationales de supervision chargées du contrôle bancaire sont tenues de soumettre au CERS et au Conseil un rapport définitif sur les recommandations A 1) et 2); c) au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de contrôle nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de soumettre au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 3); d) au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de contrôle nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de soumettre au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A 3); e) au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A 4) au CERS et au Conseil; f) au plus tard le 31 mars 2016, l’ABE est tenue de soumettre au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 5); g) au plus tard le 30 juin 2016, l’ABE est tenue de soumettre au CERS et au Conseil un rapport définitif sur la mise en œuvre de la recommandation A 5).»

La présente décision est publiée sur le site internet du CERS à la date de son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur à la date de son approbation.