Décision du Contrôleur européen de la protection des données du 3 décembre 2015 instituant un groupe consultatif externe sur les dimensions éthiques de la protection des données («groupe consultatif sur l'éthique»)

1 La présente décision établit le groupe consultatif externe sur les dimensions éthiques de la protection des données (ci-après le «groupe consultatif sur l'éthique» ou le «groupe consultatif»).

2 Les membres du groupe consultatif sont nommés du 1er février 2016 au 31 janvier 2018.

1 Le groupe consultatif: a) analyse les dimensions éthiques de la protection des données; b) soumet, sur demande, des recommandations au CEPD; c) propose des suggestions de recherche, encourageant la coopération interdisciplinaire; d) élabore au moins deux rapports publics; e) associe d'autres experts à son travail de manière permanente ou ponctuelle, le cas échéant, en particulier lorsque ces autres experts peuvent apporter des connaissances et une expérience supplémentaires non disponibles au sein du groupe consultatif, notamment une expérience dans les domaines de la médecine, de la santé, de la finance, de l'énergie, de la gouvernance politique, de la police ou de la sécurité; f) présente des hypothèses à un public critique et compare le résultat des réflexions du groupe consultatif à l'expérience d'autres praticiens.

2 Les travaux du groupe consultatif s'appuient sur une base solide et stable de connaissances, sur des preuves empiriques et sur un contrôle approfondi.

3 Le CEPD présente les résultats du groupe consultatif à un large public dans le contexte d'ateliers ou de conférences.

Le CEPD peut consulter le groupe consultatif pour toute question afférente aux dimensions éthiques de la protection des données.

1 Le groupe consultatif se compose, au maximum, de six personnalités éminentes disposant d'une expérience prouvée dans l'analyse et la recherche dans des domaines pertinents pour les dimensions éthiques de la protection des données.

2 Les membres sont nommés à titre personnel.

3 Les membres agissent en toute indépendance et ne font l'objet d'aucun conflit d'intérêts réel ou potentiel découlant d'éventuels liens avec des organisations publiques ou privées ayant un intérêt politique ou économique dans les activités ou les conclusions du groupe consultatif.

4 Les candidats peuvent, comme conditions pour être nommés, être tenus de déclarer toutes leurs éventuelles affiliations passées ou présentes aux organisations visées au paragraphe 3, si cela s'avère pertinent pour éviter les conflits d'intérêts.

1 Le groupe consultatif choisit un président parmi ses membres.

2 En plus des réunions présentielles des membres du groupe consultatif, celui-ci peut aussi se réunir par vidéoconférence ou au moyen d'autres techniques de communication appropriées.

3 En accord avec le groupe consultatif, le CEPD peut inviter des experts qualifiés extérieurs au groupe à participer aux travaux du groupe consultatif sur une base permanente ou ponctuelle.

4 Le président peut aussi inviter des observateurs à assister aux activités du groupe de manière ponctuelle.

5 Les membres du groupe, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel établies par l'article 45 du règlement (CE) no 45/2001. Le président tient le CEPD régulièrement informé des travaux du groupe consultatif.

1 Les membres du groupe consultatif sont nommés par le CEPD à la suite d'un appel à manifestations d'intérêt et sur la base des conseils d'un comité de présélection.

2 Le CEPD assure le secrétariat du groupe consultatif. Un fonctionnaire du CEPD est nommé secrétaire du groupe consultatif.

3 Le CEPD adopte le mandat et le règlement intérieur du groupe consultatif.

4 Le CEPD publie toutes les informations pertinentes sur les activités menées par le groupe consultatif dans une section spécifique de son site web.

1 Les membres du groupe consultatif ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils fournissent.

2 Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe consultatif sont remboursés par le Contrôleur européen de la protection des données.

3 Dans les mêmes conditions, les experts et observateurs invités peuvent être remboursés, dans la mesure où le secrétaire du groupe consultatif confirme qu'un budget est disponible pour leur participation.

1 Le public a accès aux documents produits par le groupe consultatif conformément aux principes établis par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .

2 Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées par le CEPD conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Les présentes dispositions entrent en vigueur le jour suivant leur signature et sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.