Décision (UE) 2016/151 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l'aide d'État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l'Allemagne en faveur du Nürburgring [notifiée sous le numéro C(2014) 3634] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les mesures suivantes, mises en œuvre par l'Allemagne, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE: Partie de la mesure 2 prêts d'un montant total de 646738,12 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Fahrsicherheitszentrum am Nürburgring GmbH & Co. KG entre le 12 avril 2002 et le mois de mars 2008, Mesure 8 prêts consentis par Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH à Nürburgring GmbH le 28 juillet 2010 pour des montants de 96574200 et 113590800 EUR, à Motorsport Resort Nürburgring GmbH pour un montant de 92000000 EUR et à Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH pour un montant de 23100000 EUR, Mesure 11 prêts d'un montant total de 85484000 EUR consentis par Rheinland-Pfälzische Gesellschaft für Immobilien und Projektmanagement GmbH à Motorsport Resort Nürburgring GmbH entre le 27 mai 2008 et le 7 juillet 2009, Mesure 15 transfert de 49,5 % des parts de Motorsport Resort Nürburgring GmbH de Mediinvest GmbH à Nürburgring GmbH au prix de 1 EUR le 25 mars 2010, transfert de 33,8 % des parts de Motorsport Resort Nürburgring GmbH de Geisler & Trimmel General Contractor GmbH à Nürburgring GmbH au prix de 1 EUR le 25 mars 2010, transfert de 6,7 % des parts de Motorsport Resort Nürburgring GmbH de Weber Projektierungs- und Realisierungs GmbH à Rheinland-Pfälzische Gesellschaft für Immobilien und Projektmanagement GmbH au prix de 1 EUR le 25 mars 2010, vente des actifs de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH.

Les aides d'État suivantes, que l'Allemagne a mises en œuvre illégalement sous la forme des mesures décrites ci-après en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur: Mesure 1 capitaux sous la forme d'apports à la réserve de trésorerie alloués à Nürburgring GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat à hauteur de 2179000 EUR le 1er mai 2002 et de 22839241 EUR le 21 décembre 2004, capitaux sous la forme d'augmentations des fonds propres alloués à Nürburgring GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat à hauteur de 4398300 EUR le 31 août 2004 et de 9000000 EUR le 4 septembre 2007 et par l'arrondissement d'Ahrweiler à hauteur de 488700 EUR le 31 août 2004 et de 1000000 EUR le 4 septembre 2007, Partie de la mesure 2 prêts d'un montant total de 6195170,02 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Erlebnispark Nürburgring GmbH & Co. KG entre le 1er janvier 2006 et le 29 avril 2009, prêt d'un montant de 100000 EUR que Nürburgring GmbH a consenti à Motorsport Akademie Nürburgring GmbH & Co. KG le 10 décembre 2002, prêt d'un montant de 25000 EUR que Nürburgring GmbH a consenti à Test & Training International GmbH le 15 août 2002, prêts d'un montant total de 450000 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Camp 4 Fun GmbH & Co. KG entre le 26 mai 2009 et le 18 décembre 2009, prêts d'un montant total de 500000 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à BikeWorld Nürburgring Besitz GmbH entre le 17 octobre 2003 et le 27 octobre 2004, prêts d'un montant total de 1660000 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à BikeWorld Nürburgring Besitz GmbH entre le 4 février 2004 et le 22 juillet 2005, prêts d'un montant total de 1600000 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à BikeWorld Nürburgring Besitz GmbH entre le 20 septembre 2005 et le 4 avril 2007, Mesure 3 prêts d'un montant total de 399805370 EUR que le Land de Rhénanie-Palatinat a consentis à Nürburgring GmbH entre le 30 juin 2003 et le 11 mai 2010; Mesure 4 prêt d'un montant de 300000 EUR que Nürburgring GmbH a consenti à Motorsport Resort Nürburgring GmbH le 27 décembre 2007, Partie de la mesure 5 prêts d'un montant total de 11032060 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Cash Settlement and Ticketing GmbH entre le 27 août 2008 et le 18 avril 2011, lettre de confort émise par NG en faveur de CST le 23 décembre 2009, dans laquelle NG s'engageait jusqu'au 31 décembre 2011 à prendre les mesures nécessaires pour éviter la faillite de CST, subordination des créances détenues par NG à l'égard de CST à hauteur de 10,4 millions d'EUR déclarée par NG le 13 décembre 2010, Mesure 6 rémunérations d'un montant total de 640000 EUR que Nürburgring GmbH a payées à IPC Gesellschaft für internationale Projektcoordination GmbH pour les services que cette dernière a fournis dans le cadre de la recherche d'investisseurs privés, prêt d'un montant de 2941000 EUR que Nürburgring GmbH a consenti à Motorsport Resort Nürburgring GmbH le 15 octobre 2008, Mesure 7 contrepartie d'un montant de 1476830,88 EUR que Nürburgring GmbH a payée à MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH pour la cession à Nürburgring GmbH des créances de MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH résultant de prêts souscrits par Cash Settlement and Ticketing GmbH en qualité d'emprunteur, réalisée le 17 avril 2009, Mesure 9 garantie que le Land de Rhénanie-Palatinat a fournie le 28 juillet 2010 pour couvrir les obligations de Nürburgring GmbH (96574200 EUR et 113590800 EUR), de Motorsport Resort Nürburgring GmbH (92000000 EUR) et de Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH (23100000 EUR) résultant des prêts accordés dans le cadre de la mesure 8, Mesure 10 fixation d'un loyer inférieur au prix du marché par Nürburgring GmbH, ce qui a procuré un avantage de 9 millions d'EUR à Nürburgring Automotive GmbH entre le 1er mai 2010 et le 31 octobre 2012, Mesure 12 garantie fournie à Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat, grâce à laquelle Motorsport Resort Nürburgring GmbH a pu contracter des prêts à hauteur de 85484000 EUR, Mesure 13 subventions allouées le 29 décembre 2009 (1,6 million d'EUR), le 29 octobre 2010 (3,2 millions d'EUR) et le 29 mars 2011 (3,2 millions d'EUR) à Nürburgring GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat sur ses recettes tirées d'une taxe sur les jeux, Mesure 14 prêts consentis à Nürburgring GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat le 21 août 2007 (20 millions d'EUR), le 22 décembre 2009 (10 millions d'EUR), le 28 décembre 2010 (4,65 millions d'EUR), le 26 avril 2011 (3,2 millions d'EUR) et le 9 décembre 2011 (4,95 millions d'EUR), subordination des créances détenues par le Land de Rhénanie-Palatinat à l'égard de Nürburgring GmbH à hauteur de 20 millions d'EUR déclarée par le Land de Rhénanie-Palatinat le 29 août 2007, Mesure 16 prêt d'un montant de 40405000 EUR que le Land de Rhénanie-Palatinat a consenti à Nürburgring GmbH le 11 janvier 2011, subvention d'un montant de 13,5 millions d'EUR que le Land de Rhénanie-Palatinat a allouée à Nürburgring GmbH en juillet 2011, Mesure 17 compensation que Nürburgring GmbH a accordée à Nürburgring Automotive GmbH sur la base du contrat de concession de Formule 1 du 13 décembre 2010 au 27 novembre 2012, Mesure 18 rééchelonnement de paiements d'intérêts à hauteur de 1,473 million d'EUR qu'Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH a accordé à Nürburgring GmbH le 15 mai 2012, rééchelonnement de paiements d'intérêts à hauteur de 1,205 million d'EUR qu'Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH a accordé à Motorsport Resort Nürburgring GmbH le 15 mai 2012, rééchelonnement de paiements d'intérêts à hauteur de 303000 EUR qu'Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH a accordé à Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH le 15 mai 2012, Mesure 19 déclaration d'exemption que le Land de Rhénanie-Palatinat a émise le 15 mai 2012 au sujet des obligations de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH résultant des prêts consentis dans le cadre de la mesure 8 à hauteur de 254 millions d'EUR, subordination des créances du Land de Rhénanie-Palatinat à l'égard de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH résultant de la mesure 8 pour ce qui concerne le solde restant dû sur la créance subordonnée au moment de la décision de subordination à concurrence de 254 millions d'EUR, déclarée par le Land de Rhénanie-Palatinat le 15 mai 2012.

1 L'Allemagne récupère les aides allouées dans le cadre des mesures décrites à l'article 2 et incompatibles avec le marché intérieur auprès des bénéficiaires, y compris auprès de Nürburgring Betriebsgesellschaft GmbH en qualité de successeur économique de Nürburgring GmbH, de Motorsport Resort Nürburgring GmbH et de Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH.

2 L'acquéreur des actifs cédés conformément à la procédure d'appel d'offres, Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH, et ses filiales ne sont pas concernés par une éventuelle récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.

3 Les montants d'aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l'aide aux bénéficiaires jusqu'à la date du remboursement effectif. L'Allemagne communique les dates précises d'allocations d'aides par le Land qui ne sont pas mentionnées dans la présente décision.

4 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004 .

5 À compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Allemagne annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 2.

1 La récupération de l'aide visée à l'article 2 est immédiate et effective.

2 L'Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Allemagne communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises ou planifiées pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.

2 L'Allemagne informera la Commission de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou planifiées pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà remboursés par le bénéficiaire.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.